(A) Conseils et prestations en décoration d'intérieur

(B) Vente de produits neufs et vide grenier



(A) Conditions générales de vente

Conseils et prestations en décoration d’intérieur

JUILLET 2021


 

1 GENERALITE

Les présentes CGV sont toutes des conditions essentielles du contrat liant l’entreprise Espace d’Envie et son client signataire du contrat. 

Elles ont été connues du client et acceptées avant la signature du contrat. 

Elles sont validées à la signature du contrat (devis).

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Nathalie DUBREUCQ ayant pour adresse de siège social

 Business Center 

275 route des creuses 74600 SEYNOD 

Siret 881 559 157 00014

Et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées par Espace d'Envie. 


2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La confirmation est ferme et définitive. Elle résulte du devis, portant mention détaillée des prestations à la charge de Nathalie DUBREUCQ, des délais d’exécution, du prix et des dates d’exigibilité des acomptes. Elle comporte la mention manuscrite de » bon pour accord « et la signature du client. 

Le délai de rétractation de 14 jours est supprimé du fait de cette confirmation.

La totalité des prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figure sur son site internet www.espacedenvie.com.

Nathalie DUBREUCQ n’assume que les prestations de la commande. La proposition d’une ou plusieurs entreprises pour la réalisation et d ‘un prix n ‘est qu’indicative. Le client a le choix des entreprises réalisatrices, et des conditions de leurs contrats. 

 

3 PRIX ET PAIEMENT

-Le prix est exigible par acomptes contractuels, sur présentation des factures correspondantes, hors T.V.A.

Nathalie DUBREUCQ peut suspendre l ‘exécution suivante de l ‘une des phases, de ses prestations donnant droit à paiement si ce n ‘est pas réglée, ou partiellement dans le délai de quinzaine de son exigibilité ;

Le client doit s ‘assurer qu’il est en mesure de payer le prix sur lequel il s ‘est engagé.

 

4 AVENANTS DE LA COMMANDE 

Si le client demande des aménagements ou modifications non prévues à la commande, elles ne deviendront obligatoires, qu’après un devis avenant dument formalisé, précisant les modifications, leurs couts, l’exigibilité du prix.


5 DROIT DE RÉTRACTATION 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.


6 RÉSILIATION DU CONTRAT

Elle n ‘opère que pour l ‘avenir.
Elle ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de payer ou d ‘exécuter l’une des conditions de la commande ou des présentes C.G.V adressée par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception restée sans effet.
Toute résiliation pour un autre motif est fautive. Elle donnera droit à dommages et intérêts : articles 1231 et 1231-1 du code civil. Le préjudice de Nathalie DUBREUCQ est fixé au montant total du prix restant dû, outre le montant des frais engagés pour obtenir paiement. Le préjudice du client est fixé à 10 pour cent du montant des travaux non exécutés.


7 DROIT D’AUTEUR DE Nathalie DUBREUCQ

Les travaux de Nathalie DUBREUCQ (esquisses, dessins, plans) constituent une œuvre originale protégée par les articles L.111-1, L 111-2 L.112-2 et L 113 -1et suivants du Code la propriété intellectuelle, et l ‘article L.651 du Code du patrimoine.

Nathalie DUBREUCQ en est propriétaire. Elle bénéficie du Droit moral d’être reconnue créatrice (ex-apposition de son nom sur l’œuvre) et des droits patrimoniaux y attachés.

Le client n’est autorisé à divulguer, ou exploiter tout ou partie de l ‘œuvre de Nathalie DUBREUCQ que 5 ans à compter de la date de la dernière facture, ou avant dans les conditions écrites et nominatives précisées par Nathalie DUBREUCQ. 

L ‘utilisation déloyale de l’œuvre (notamment pour la réalisation par un tiers auquel cette autorisation n ‘aurait pas été donnée) est une contrefaçon, et donne droit à dommages et intérêts de la part du client. 

 Ceux-ci sont forfaitairement fixés au double du prix de l’œuvre et exigible dans la quinzaine de la mise en demeure adressée, après la constatation de l’utilisation déloyale.

8 RESPONSABILITÉ DE Nathalie DUBREUCQ

Les prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figurent sur le site internet www.espacedenvie.com.

Nathalie DUBREUCQ s’engage à réaliser des prestations de bonne qualité. 
Toute critique d’ordre subjectif résultant par exemple d’un changement de gout est étrangère à ses obligations contractuelles.
Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle. Deux propositions d’ambiances, d’agencement sont proposées autant se faire se peut, au-delà, un supplément tarifaire ou tout autre proposition sera proposés par Espace d’Envie.

Lorsque Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d'Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client (si ce dernier est connu par Nathalie DUBREUCQ). Si le budget n’est pas spécifié, Nathalie DUBREUCQ proposera une version intermédiaire et haute de qualité. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping… 

Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, n’étant pas un bureau d’étude. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Nathalie DUBREUCQ, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respects des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment. De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place.

Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie est mandatée par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d'Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Celle-ci en cas de faute prouvée est garantie auprès de l'assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES 75378 PARIS CEDEX 8.

9 DÉLAIS DE LIVRAISON

Lorsque ses prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou ruptures de stock ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie.

10 ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION

Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, à des fins promotionnelles. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’engage à préserver l’identité du lieu (adresse exacte) et du client.

11 ASSURANCE

Nathalie DUBREUCQ a souscrit un contrat d'engagement avec l’inter mutuel d’entreprise la INTER MUTUELLES ENTREPRISES 75378 PARIS CEDEX 8, c'est une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

12 PAIEMENT

Le paiement des prestations de conseil de Nathalie DUBREUCQ s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de Nathalie DUBREUCQ consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un forfait « mise en scène », ou un atelier déco, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’effectue par chèque ou virement.

13 ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie DUBREUCQ. En cas d’annulation définitive en cours ou en fin d’étude, en cours de travaux, votre commande d’étude ou de clef en main ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Espace d’Envie n’autorise aucun plagiat de ses idées et propositions sans autorisations écrites. 

14 PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (c.n.i.l). 

Parmi les informations que Nathalie DUBREUCQ est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD, ou en envoyant un courriel à : info@espacedenvie.com.

15 LITIGE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La LOI Française est applicable.

En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, les TRIBUNAUX compétents seront ceux d’Annecy.

En cas de litige avec un consommateur le tribunal compétent est le tribunal d’ Instance d’Annecy.

Préalablement à sa saisine :

Nathalie DUBREUCQ adressera une mise en demeure aux fins de règlement amiable du litige et saisira le conciliateur de justice, en cas d’échec.   

16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service et objet en vente, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service et objet en vente. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche. 

Date de la dernière mise à jour des CGV : 19 juillet 2021.

Fin


 

(B) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des

Produits neuf et de brocante vendus par Espace d’Envie

 


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes effectuées par Espace d’Envie par l’intermédiaire de son Site Internet.

 

Avant d'acheter un Article sur le Site, vous vous engagez à lire les présentes Conditions Générales de Vente, les accepter et vous engager à les respecter. Elles forment un contrat ayant force obligatoire entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et Espace d’Envie.

 

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Condition Générales d’Espace d’Envie.

 

Acheteur - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'Espace d’Envie. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables.

 

Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

Article - désigne les produits/articles qui sont ajoutés par Espace d’Envie dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

 

Vente - désigne la transaction et le contrat de vente conclus directement entre un Acheteur et Espace d’Envie.

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent : 

 

- Les conditions générales applicables aux Ventes effectuées par Espace d’Envie par l'intermédiaire de son Site, qui sont applicables directement entre Espace d’Envie et l'Acheteur ;

 

3. CONDITIONS DE VENTE

 

3.1 Étapes à suivre pour passer votre commande

 

3.1.1 Le Site et les services ne sont pas destinés aux mineurs. 

 

Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

 

3.1.2 Afin d'acheter un Article, vous devez :

 

- Accéder au Site puis parcourir le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article qui vous intéresse pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies 

Par Espace d’Envie ;

 

- Sélectionnez le ou les Article(s) que vous souhaitez acheter puis rendez-vous dans votre panier (en cliquant sur le caddie symbolisé dans la barre de menu en haut à droite) ;

 

- Vérifiez le contenu de votre commande et si nécessaire, corrigez toute erreur (cliquez ensuite sur le bouton « passer ma commande ») ;

 

- Remplissez ensuite le formulaire de commande puis validez la commande et le prix à payer, qui comprend le prix de l’Article et les frais d'expédition uniquement pour la France Métropolitaine (en cliquant sur le bouton « suivant ») ;

 

- Choisissez alors votre mode de paiement entre Stripe, Paypal et CB et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix. 

 

3.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :

 

- vous concluez un contrat de vente avec Espace d’Envie

 

- vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par Espace d’Envie;

 

- vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des achats effectués ;

 

- vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

3.1.4 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande. 

 

3.2 Paiement du Prix

 

Le Prix est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que les frais applicables et frais d'expédition pour la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, les Pays Bas ainsi que l’Allemagne. 

 

3.2.1 Paiement. Vous devez utiliser le Service de Paiement Intégré et sécurisé d’Espace d’Envie et Vous pouvez payer le Prix avec une carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être ajouté par Espace d’Envie sur l'interface de paiement intégrée au Site.

 

Le Prix sera débité sur votre carte et votre compte bancaire dès que vous aurez validé votre achat. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Espace d’Envie décline toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

 

Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte qu’Espace d’Envie ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

 

En outre, Espace d’Envie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

3.2.2 Espace d’Envie est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur son Site.

 

3.3 Livraison de votre commande

 

3.3.1 Service d'Expédition. Vous déclarez avoir lu les conditions générales des fournisseurs de services d'expédition ci-dessous et vous acceptez que les Articles soient expédiés par les fournisseurs de services d'expédition conformément aux dites conditions générales. Veuillez les lire avant d'acheter un Article :

 

-Chronopost / Colissimo,

-DHL,

-TNT,

-Fedex,

-Mondial Relay,

-UPS,

-GLS.

 

Espace d’Envie peut modifier cette liste à tout moment. Les frais d'expédition sont indiqués lors du paiement et sont payés par vous en plus du prix de l'Article.

 

Notez que vous avez aussi la possibilité de récupérer vos articles directement au siège d’Espace d’Envie ; Business Center Business Center - 275 Rte des Creuses - 74600 Annecy

 

3.3.2 Délai de livraison. Espace d’Envie s’engage à expédier l'article dans un délai de de 4 à 6 semaines pour des objets volumineux (compter jusqu’à 8 semaines pour une livraison en Suisse), et sous 8 jours pour des objets ne dépassant pas 4 kg.

 

 

 

 

3.4 Droit de rétractation

 

3.4.1 Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à Espace d’Envie et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales.

 

3.4.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 

Vous acceptez qu’Espace d’Envie calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire. 

 

Vous serez alors remboursé du prix du produit mais les frais de port aller et retour resteront à votre charge exclusive.

 

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter Espace d’Envie par téléphone au 06 50 75 83 83 afin d’obtenir le document de rétractation. Si vous ne le faites pas dans le délai défini dans l’article 9 de la Directive 2011/83/UE, votre rétractation s'annule et vous ne serez pas remboursé.

 

Nous vous recommandons fortement de souscrire à l'assurance du transporteur ou du service auquel vous souscrirez (Colissimo, Mondial Relay...) pour retourner votre article à Espace d’Envie car si le ou les articles retournés à Espace d’Envie arrivent endommagés, salis ou incomplets, vous ne serez pas remboursé.

 

Notez que les Articles de brocante, vendus par Espace d’Envie ne seront ni repris ni échangés. Ils sont anciens et peuvent présenter des imperfections et/ou des marques d’usures et d’usage. De fait de leur ancienneté ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français ; ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf.

 

3.4.3 Remboursement du Prix. Vous serez remboursé de l'intégralité du Prix de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux sous quinze jours une fois Espace d’Envie aura reçu l'Article retourné et à condition que le ou les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la livraison.

 

3.5 Garanties légales

 

3.5.1 Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, Espace d’Envie est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).

 

3.5.2 Si vous effectuez un achat depuis la France, Espace d’Envie est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur). 

 

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

- bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

 

- pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

 

4. Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive

 

Si vous n'avez pas reçu l'Article à la date ou dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande, vous pouvez bénéficier de l'assistance d’Espace d’Envie.

 

Vous devez signaler le problème à Espace d’Envie dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle Espace d’Envie vous a notifié que l'Article a été « livré ». 

 

En ce qui concerne certains prestataires de services d'expédition (Mondial Relay et Chronopost), Espace d’Envie vous enverra une notification si l'Article ne vous a pas été livré dans un délai respectif de 28 à 32 jours après son expédition. Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous vous manifestez dans les 2 jours suivant la notification d’Espace d’Envie.

 

5. FORCE MAJEURE

 

L'exécution par Espace d’Envie de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. 

 

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté d’Espace d’Envie qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche Espace d’Envie d'exécuter ses obligations.

 

 

 

6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Espace d’Envie peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

Sauf dans le cas ou les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : (i) l'application immédiate est obligatoire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou (ii) les modifications concernent des engagements supplémentaires d’Espace d’Envie ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

 

Vous serez informé par un courriel et une notification sur le Site de ces changements. 

 

7. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

7.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

 

Notez que les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. De ce fait et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

7.2 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Espace d’Envie et vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références vous seront communiquées sur demande par Espace d’Envie en cas de contestation.