Conditions générales de vente

Conseils et prestations en décoration d’intérieur

JUILLET 2021


 

1 GENERALITE

Les présentes CGV sont toutes des conditions essentielles du contrat liant l’entreprise Espace d’Envie et son client signataire du contrat. 

Elles ont été connues du client et acceptées avant la signature du contrat. 

Elles sont validées à la signature du contrat (devis).

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Nathalie DUBREUCQ ayant pour adresse de siège social

 Business Center 

275 route des creuses 74600 SEYNOD 

Siret 881 559 157 00014

Et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées par Espace d'Envie. 


2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La confirmation est ferme et définitive. Elle résulte du devis, portant mention détaillée des prestations à la charge de Nathalie DUBREUCQ, des délais d’exécution, du prix et des dates d’exigibilité des acomptes. Elle comporte la mention manuscrite de » bon pour accord « et la signature du client. 

Le délai de rétractation de 14 jours est supprimé du fait de cette confirmation.

La totalité des prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figure sur son site internet www.espacedenvie.com.

Nathalie DUBREUCQ n’assume que les prestations de la commande. La proposition d’une ou plusieurs entreprises pour la réalisation et d ‘un prix n ‘est qu’indicative. Le client a le choix des entreprises réalisatrices, et des conditions de leurs contrats. 

 

3 PRIX ET PAIEMENT

-Le prix est exigible par acomptes contractuels, sur présentation des factures correspondantes, hors T.V.A.

Nathalie DUBREUCQ peut suspendre l ‘exécution suivante de l ‘une des phases, de ses prestations donnant droit à paiement si ce n ‘est pas réglée, ou partiellement dans le délai de quinzaine de son exigibilité ;

Le client doit s ‘assurer qu’il est en mesure de payer le prix sur lequel il s ‘est engagé.

 

4 AVENANTS DE LA COMMANDE 

Si le client demande des aménagements ou modifications non prévues à la commande, elles ne deviendront obligatoires, qu’après un devis avenant dument formalisé, précisant les modifications, leurs couts, l’exigibilité du prix.


5 DROIT DE RÉTRACTATION 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.


6 RÉSILIATION DU CONTRAT

Elle n ‘opère que pour l ‘avenir.
Elle ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de payer ou d ‘exécuter l’une des conditions de la commande ou des présentes C.G.V adressée par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception restée sans effet.
Toute résiliation pour un autre motif est fautive. Elle donnera droit à dommages et intérêts : articles 1231 et 1231-1 du code civil. Le préjudice de Nathalie DUBREUCQ est fixé au montant total du prix restant dû, outre le montant des frais engagés pour obtenir paiement. Le préjudice du client est fixé à 10 pour cent du montant des travaux non exécutés.


7 DROIT D’AUTEUR DE Nathalie DUBREUCQ

Les travaux de Nathalie DUBREUCQ (esquisses, dessins, plans) constituent une œuvre originale protégée par les articles L.111-1, L 111-2 L.112-2 et L 113 -1et suivants du Code la propriété intellectuelle, et l ‘article L.651 du Code du patrimoine.

Nathalie DUBREUCQ en est propriétaire. Elle bénéficie du Droit moral d’être reconnue créatrice (ex-apposition de son nom sur l’œuvre) et des droits patrimoniaux y attachés.

Le client n’est autorisé à divulguer, ou exploiter tout ou partie de l ‘œuvre de Nathalie DUBREUCQ que 5 ans à compter de la date de la dernière facture, ou avant dans les conditions écrites et nominatives précisées par Nathalie DUBREUCQ. 

L ‘utilisation déloyale de l’œuvre (notamment pour la réalisation par un tiers auquel cette autorisation n ‘aurait pas été donnée) est une contrefaçon, et donne droit à dommages et intérêts de la part du client. 

 Ceux-ci sont forfaitairement fixés au double du prix de l’œuvre et exigible dans la quinzaine de la mise en demeure adressée, après la constatation de l’utilisation déloyale.

8 RESPONSABILITÉ DE Nathalie DUBREUCQ

Les prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figurent sur le site internet www.espacedenvie.com.

Nathalie DUBREUCQ s’engage à réaliser des prestations de bonne qualité. 
Toute critique d’ordre subjectif résultant par exemple d’un changement de gout est étrangère à ses obligations contractuelles.
Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle. Deux propositions d’ambiances, d’agencement sont proposées autant se faire se peut, au-delà, un supplément tarifaire ou tout autre proposition sera proposés par Espace d’Envie.

Lorsque Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d'Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client (si ce dernier est connu par Nathalie DUBREUCQ). Si le budget n’est pas spécifié, Nathalie DUBREUCQ proposera une version intermédiaire et haute de qualité. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping… 

Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, n’étant pas un bureau d’étude. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Nathalie DUBREUCQ, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respects des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment. De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place.

Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie est mandatée par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d'Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Celle-ci en cas de faute prouvée est garantie auprès de l'assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES 75378 PARIS CEDEX 8.

9 DÉLAIS DE LIVRAISON

Lorsque ses prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou ruptures de stock ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie.

10 ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION

Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, à des fins promotionnelles. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’engage à préserver l’identité du lieu (adresse exacte) et du client.

11 ASSURANCE

Nathalie DUBREUCQ a souscrit un contrat d'engagement avec l’inter mutuel d’entreprise la INTER MUTUELLES ENTREPRISES 75378 PARIS CEDEX 8, c'est une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

12 PAIEMENT

Le paiement des prestations de conseil de Nathalie DUBREUCQ s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de Nathalie DUBREUCQ consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un forfait « mise en scène », ou un atelier déco, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’effectue par chèque ou virement.

13 ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie DUBREUCQ. En cas d’annulation définitive en cours ou en fin d’étude, en cours de travaux, votre commande d’étude ou de clef en main ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Espace d’Envie n’autorise aucun plagiat de ses idées et propositions sans autorisations écrites. 

14 PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (c.n.i.l). 

Parmi les informations que Nathalie DUBREUCQ est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD, ou en envoyant un courriel à : info@espacedenvie.com.

15 LITIGE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La LOI Française est applicable.

En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, les TRIBUNAUX compétents seront ceux d’Annecy.

En cas de litige avec un consommateur le tribunal compétent est le tribunal d’ Instance d’Annecy.

Préalablement à sa saisine :

Nathalie DUBREUCQ adressera une mise en demeure aux fins de règlement amiable du litige et saisira le conciliateur de justice, en cas d’échec.   

16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service et objet en vente, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service et objet en vente. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche. 

Date de la dernière mise à jour des CGV : 19 juillet 2021.

Fin