(A) Conseils et prestations en décoration d'intérieur

(B) Vente de produits neufs, de seconde main et d'oeuvre d'art



(A) Conditions générales de vente

Conseils et prestations en décoration d’intérieur

  SEPTEMBRE 2022

1 GENERALITE
Les présentes CGV sont toutes des conditions essentielles du contrat liant l’entreprise Espace d’Envie et son client.
Elles ont été communiquées au client et acceptées avant la signature du contrat.
Elles sont validées par le paraphe de chaque page lors de la signature du contrat (devis), donc deux exemplaires.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La SASU Espace d’Envie représentée par Nathalie DUBREUCQ à titre personnel  et ayant pour adresse de siège social
 Business Center
275 route des creuses 74600 SEYNOD
Siret 881 559 157 00014
Et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées par Espace d'Envie.

2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La confirmation est ferme et définitive. Elle résulte du devis, portant mention détaillée des prestations à la charge de Nathalie DUBREUCQ, des délais d’exécution, du prix et des dates d’exigibilité des acomptes. Elle comporte la mention manuscrite de » bon pour accord « et la signature du client.
Le délai de rétractation de 14 jours est supprimé du fait de cette confirmation.
La totalité des prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figure sur son site internet www.espacedenvie.com.
Nathalie DUBREUCQ n’assume que les prestations de la commande. Les propositions d’une ou plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux sur la base des prestations, n ‘est qu’indicative. Le client a le choix des entreprises réalisatrices, et des conditions de leurs contrats.

3 PRIX ET PAIEMENT
-Le prix est exigible par acomptes contractuels, sur présentation des factures correspondantes, hors T.V.A.
Espace d’Envie peut suspendre l ‘exécution  du contrat si l ‘une des phases, de ses prestations donnant droit à paiement  n ‘est pas réglée, ou partiellement dans le délai de quinzaine de son exigibilité ;
Le client doit s ‘assurer qu’il est en mesure de payer le prix sur lequel il s ‘est engagé.

4 AVENANTS DE LA COMMANDE
Si le client demande des aménagements ou modifications non prévues à la commande, elles ne deviendront obligatoires, qu’après un devis avenant dument signé par les parties précisant les modifications, le prix et ses dates  d’exigibilité.

5 RÉSILIATION DU CONTRAT
Elle n'opère que pour l'avenir.
Elle ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de payer ou d'exécuter l’une des conditions de la commande ou des présentes C.G.V adressée par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception dans le délai imparti.
Toute résiliation pour un autre motif est fautive. Elle donnera droit à dommages et intérêts selon les articles 1231 et 1231-1 du code civil. L’indemnisation du préjudice de la SASU Espace d’Envie est fixé au montant total du prix restant dû, outre le montant des frais engagés pour obtenir paiement. Le préjudice du client est fixé à 10 pour cent du montant des travaux non exécutés.

6 DROIT D’AUTEUR DE NATHALIE DUBREUCQ
6-1 Les travaux d'étude de Nathalie DUBREUCQ (esquisses, dessins, plans) constituent une œuvre originale protégée par les articles L.111-1, L 111-2 L.112-2 et L 113 -1 et suivants du Code la propriété intellectuelle, et l ‘article L.651 du Code du patrimoine.
Nathalie DUBREUCQ en est propriétaire. Elle bénéficie du Droit moral d’être reconnue créatrice (ex-apposition de son nom sur l’œuvre) et des droits patrimoniaux y attachés.
Le client n’est autorisé à divulguer, ou exploiter tout ou partie de l ‘œuvre de Nathalie DUBREUCQ que 5 ans à compter de la date de la dernière facture, ou éventuellement à une date plus rapprochée selon le contrat entre les parties, consenti à titre gratuit ou payant dans les conditions écrites et nominatives précisées par Nathalie DUBREUCQ.

6-2 SUR LES TRAVAUX RÉALISES SUR LE TERRAIN
Tous les travaux réalisés sur le terrain en fonction des plans, esquisses, dessins, photos etc exécutés par Nathalie DUBREUCQ, au titre du présent contrat bénéficient du droit d ‘auteur défini à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Le client n’est pas autorisé à reproduire ou laisser reproduire par un tiers sous quelques formes que ce soient ces travaux (sauf pour son usage privé pour le client.). Mention obligatoire : Lu et approuvé / signature.

Seule Nathalie DUBREUCQ qui bénéficie du droit moral d ‘être reconnue comme l’auteur de sa création et des droits patrimoniaux peut en qualité de propriétaire de l’œuvre en autoriser la reproduction ou la divulgation exclusivement selon contrat écrit consenti à titre gratuit ou payant avec le client ou un tiers selon des modalités précises.
-Passer outre constitue une contrefaçon selon la loi française et ouvre droit à dommages et intérêts contre les contrevenants.

7 RESPONSABILITE DE NATHALIE DUBREUCQ
Les prestations proposées par Nathalie DUBREUCQ figurent sur le site internet www.espacedenvie.com.
Nathalie DUBREUCQ s’engage à réaliser des prestations de bonne qualité.
Toute critique d’ordre subjectif résultant par exemple d’un changement de gout est étrangère à ses obligations contractuelles.
Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle. Deux propositions d’ambiances et d’agencement seront faites si cela est possible. Au-delà, un supplément tarifaire faisant l’objet d’un devis à accepter est exigible si le budget du client n’est pas précisé par écrit, Espace d’Envie proposera une version intermédiaire de qualité supérieure.
A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client (si ce dernier est connu par Nathalie DUBREUCQ). Si le budget n’est pas spécifié, Nathalie DUBREUCQ proposera une version intermédiaire et haute de qualité. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping…
Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Nathalie DUBREUCQ, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Espace d’Envie n’a aucune responsabilité quant aux cotes qu’elle précise.
Le dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec ses artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment. Les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place.
Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie est mandatée par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Espace d'Envie recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

8 DELAI DE LIVRAISON ET RÉCEPTION PRODUITS
Lorsque ses prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou ruptures de stock ne pourront en aucun cas être imputés à Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie. Les colis endommagés à l'arrivée et tout montage mal effectué ainsi que le changement de choix du produit à réception ne pourront en aucun cas être imputés à Nathalie DUBREUCQ.

9 ILLUSTRATIONS ET AUTORISATION DE REPRODUCTION
Nathalie DUBREUCQ et Espace d'Envie détiennent la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, à des fins promotionnelles. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’engage à préserver l’identité du lieu (adresse exacte) et du client. Mention obligatoire : Lu et approuvé / Signature.

10 ASSURANCE
Nathalie DUBREUCQ a souscrit un contrat d'engagement avec GENERALI dont le siège social est au 2 Rue Pillet-Will 75009 PARIS. Cette assurance responsabilité civile et professionnelle couvre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

11 PAIEMENT
Le paiement des prestations de conseil de Nathalie DUBREUCQ s’effectue selon les modalités suivantes : selon facture du jour signée par le client juste avant l’exécution de sa prestation par Espace d’Envie. Sur un accompagnement shopping, un forfait « mise en scène », ou un atelier déco, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie s’effectue par chèque ou virement.

12 ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie DUBREUCQ. En cas d’annulation définitive en cours ou en fin d’étude, en cours de travaux, le prix reste exigible en totalité afin d’assurer la bonne foi dans la négociation et l’exécution du contrat.

13 PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)
Parmi les informations que Nathalie DUBREUCQ est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie, 275 Route des Creuses 74600 ANNECY SEYNOD, ou en envoyant un courriel à : info@espacedenvie.com.

14 LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La LOI Française est applicable. 

"MÉDIATION DE LA CONSOMMATION"

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, les TRIBUNAUX compétents seront ceux d’Annecy.
En cas de litige avec un consommateur le tribunal compétent est le tribunal d’Instance d’Annecy.
Préalablement à sa saisine :
Nathalie DUBREUCQ adressera une mise en demeure aux fins de règlement amiable du litige et saisira le conciliateur de justice, en cas d’échec. 
  
15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Nathalie DUBREUCQ Espace d'Envie l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche. 

Date de la dernière mise à jour des CGV : octobre 2022.
Fin


 



 

(B) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des

Produits neuf, de seconde main et œuvre d'art vendus par Espace d’Envie

 


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes effectuées par Espace d’Envie par l’intermédiaire de son Site Internet.

 

Avant d'acheter un Article sur le Site, vous vous engagez à lire les présentes Conditions Générales de Vente, les accepter et vous engager à les respecter. Elles forment un contrat ayant force obligatoire entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et Espace d’Envie.

 

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Condition Générales d’Espace d’Envie.

 

Acheteur - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'Espace d’Envie. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables.

 

Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

Article - désigne les produits/articles qui sont ajoutés par Espace d’Envie dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

 

Vente - désigne la transaction et le contrat de vente conclus directement entre un Acheteur et Espace d’Envie.

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent : 

 

- Les conditions générales applicables aux Ventes effectuées par Espace d’Envie par l'intermédiaire de son Site, qui sont applicables directement entre Espace d’Envie et l'Acheteur ;

 

3. CONDITIONS DE VENTE

 

3.1 Étapes à suivre pour passer votre commande

 

3.1.1 Le Site et les services ne sont pas destinés aux mineurs. 

 

Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

 

3.1.2 Afin d'acheter un Article, vous devez :

 

- Accéder au Site puis parcourir le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article qui vous intéresse pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies 

Par Espace d’Envie ;

 

- Sélectionnez le ou les Article(s) que vous souhaitez acheter puis rendez-vous dans votre panier (en cliquant sur le caddie symbolisé dans la barre de menu en haut à droite) ;

 

- Vérifiez le contenu de votre commande et si nécessaire, corrigez toute erreur (cliquez ensuite sur le bouton « passer ma commande ») ;

 

- Remplissez ensuite le formulaire de commande puis validez la commande et le prix à payer, qui comprend le prix de l’Article et les frais d'expédition uniquement pour la France Métropolitaine (en cliquant sur le bouton « suivant ») ;

 

- Choisissez alors votre mode de paiement entre Stripe, Paypal et CB et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix. 

 

3.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :

 

- vous concluez un contrat de vente avec Espace d’Envie

 

- vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par Espace d’Envie;

 

- vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des achats effectués ;

 

- vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

3.1.4 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande. 

3.1.5 Qualité : Malgré le soin que nos fournisseurs apportent dans la fabrication et le contrôle des matières premières que nous approvisionnons, il est possible de constater des défauts mineurs dans les produits, comme par exemple micro rayures. Ces rares défauts sont bien sûr indépendants de notre responsabilité et nous œuvrons en permanence avec nos fournisseurs pour perfectionner leur niveau de qualité et pour les produits de seconde-main, le temps aura raison de leur usure.

3.2 Paiement du Prix


Le Prix est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que les frais applicables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et frais d'expédition pour la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, les Pays Bas ainsi que l’Allemagne. 

 

3.2.1 Paiement. Vous devez utiliser le Service de Paiement Intégré et sécurisé d’Espace d’Envie et Vous pouvez payer le Prix avec une carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être ajouté par Espace d’Envie sur l'interface de paiement intégrée au Site. vous pouvez régler votre achat au dépôt par chèque à l'ordre de Espace d'envie ou espèce.

 

Le Prix sera débité sur votre carte et votre compte bancaire dès que vous aurez validé votre achat. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Espace d’Envie décline toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

 

Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte qu’Espace d’Envie ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

 

En outre, Espace d’Envie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

3.2.2 Espace d’Envie est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur son Site.

 

3.3 Livraison de votre commande

 

3.3.1 Service d'Expédition. Vous déclarez avoir lu les conditions générales des fournisseurs de services d'expédition ci-dessous et vous acceptez que les Articles soient expédiés par les fournisseurs de services d'expédition conformément aux dites conditions générales. Veuillez les lire avant d'acheter un Article :

 

-Chronopost / Colissimo,

-DHL,

-TNT,

-Fedex,

-Mondial Relay,

-UPS,

-GLS.

 

Espace d’Envie peut modifier cette liste à tout moment. Les frais d'expédition sont indiqués lors du paiement et sont payés par vous en plus du prix de l'Article.

 

Notez que vous avez aussi la possibilité de récupérer vos articles directement au siège d’Espace d’Envie ; Business Center Business Center - 275 Route des Creuses - 74600 Annecy SEYNOD.

 

3.3.2 Délai de livraison. Espace d’Envie s’engage à expédier l'article dans un délai de de 4 à 15 jours pour les objets de moins de 4kgs et jusqu'à 6 semaines pour des objets volumineux (compter jusqu’à 8 semaines pour une livraison en Suisse).

 

 

 


3.4 Droit de rétractation

 

3.4.1 Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à Espace d’Envie et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales.

 

3.4.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 

Vous acceptez qu’Espace d’Envie calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire. 

 

Vous serez alors remboursé du prix du produit mais les frais de port aller et retour resteront à votre charge exclusive.

 

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter Espace d’Envie par téléphone au 06 50 75 83 83 afin d’obtenir le document de rétractation. Si vous ne le faites pas dans le délai défini dans l’article 9 de la Directive 2011/83/UE, votre rétractation s'annule et vous ne serez pas remboursé.

 

Nous vous recommandons fortement de souscrire à l'assurance du transporteur ou du service auquel vous souscrirez (Colissimo, Mondial Relay...) pour retourner votre article à Espace d’Envie car si le ou les articles retournés à Espace d’Envie arrivent endommagés, salis ou incomplets, vous ne serez pas remboursé.

 

Notez que les Articles de brocante, vendus par Espace d’Envie ne seront ni repris ni échangés. Ils sont anciens et peuvent présenter des imperfections et/ou des marques d’usures et d’usage. De fait de leur ancienneté ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français ; ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf.

 

3.4.3 Remboursement du Prix. Vous serez remboursé de l'intégralité du Prix de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux sous quinze jours une fois Espace d’Envie aura reçu l'Article retourné et à condition que le ou les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la livraison.

 

3.5 Garanties légales

 

3.5.1 Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, Espace d’Envie est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).

 

3.5.2 Si vous effectuez un achat depuis la France, Espace d’Envie est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur). 

 

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

- bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

 

- pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

 

4. Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive

 

Si vous n'avez pas reçu l'Article dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande ou par l'information de livraison du transporteur, vous pouvez bénéficier de l'assistance d’Espace d’Envie, appelez le 06.50.75.83.83 mail: info@espacedenvie.com.

 

Vous devez signaler le problème à Espace d’Envie dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle la compagnie de transport vous a notifié que l'Article a été « livré ». 

 

En ce qui concerne certains prestataires de services d'expédition ou d'un défaut de stock (Mondial Relay et Chronopost). Espace d’Envie vous enverra une notification si l'Article ne vous a pas été livré dans un délai respectif de 28 à 32 jours après son expédition. Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous vous manifestez dans les 2 jours suivant la notification d’Espace d’Envie.

 

5. FORCE MAJEURE

 

L'exécution par Espace d’Envie de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. 

 

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté d’Espace d’Envie qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche Espace d’Envie d'exécuter ses obligations.

 

 

6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Espace d’Envie peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

Sauf dans le cas ou les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : (i) l'application immédiate est obligatoire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou (ii) les modifications concernent des engagements supplémentaires d’Espace d’Envie ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

 

Vous serez informé par un courriel et une notification sur le Site de ces changements. 

 

7. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

7.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

 

Notez que les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. De ce fait et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

7.2 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Espace d’Envie et vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références vous seront communiquées sur demande par Espace d’Envie en cas de contestation.


8. DROIT D'AUTEUR

8.1 Visuels et droits d'images :

Tout droits réservés sur l'entièreté du contenu de cette page. Toutes les photos ou vidéos publiées sur cette page sont originales et sont la propriété EXCLUSIVE d'Espace d'Envie (sauf mention contraire), en tous lieux du globe et d'internet, sans limitation de durée. Aucune reproduction ou copie sur support physique ou digital de ces photos n'est autorisée sans accord préalable.

Articles L.111-1, L 111-2 L.112-2 et L 113 -1et suivants du Code la propriété intellectuelle, et l ‘article L.651 du Code du patrimoine.

Aucune reproduction ou copie sur support physique de ces photos n'est autorisées sans accord préalable.